La dernière loi de finances vient d'assouplir les conditions de l'application de la réduction d'impôt aux souscriptions au capital des holdings.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2016 des versements en numéraire au titre de la souscription directe ou indirecte au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (ou d'ISF).
Pour rappel les conditions d'application sont les suivantes :
- être une petite entreprise dans certaines phases de développement. La société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 Millions d'euros, être créée depuis moins de 5 ans, être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ne pas être en difficulté ni relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ni de la sidérurgie ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
- avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ;
- compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription, ou un salarié si la société doit s'inscrite à la Chambre des Métiers et de l'artisanat ;
- les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course;
- la société ne doit pas accorder aux souscripteurs en contrepartie de leur souscription que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital ;
- la société ne doit pas avoir procédé au remboursement d'apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des 12 mois précédant la souscription.
En cas de souscription par l'intermédiaire d'une holding pure, parmi les conditions à remplir, figure l'obligation pour la société de compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription et de ne pas compter plus de 50 associés. Concernant les holdings pures ces deux dernières conditions sont supprimées pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2015.
