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Droit des sociétés
Modification des droits d'enregistrement pour certaines opération sen droit des sociétés
27 Janvier 2019
L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € .
Sont notamment visés certains apports en nature (sous certaines réserves très limitées pour les apports d’immeuble ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail) et les opérations sur le capital social (augmentation et réduction de capital).
Ce nouveau régime concerne les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019, les actes établis en 2018 et enregistrés en 2019 restent soumis à l'ancien tarif.
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