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Une nouvelle définition de la société coopérative est donnée, il s'agit d'une société "constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort communs et la mise en place des moyens humains nécessaires.
La loi réaffirme le principe de la coopération : 1 homme = 1 voix.
Actuellement les Coopératives ne peuvent des tiers non associés à bénéficier de leurs services que si les lois particulières qui les régissent les y autorise. Dans des conditions fixées par un décret à paraître, elles pourront user de cette faculté dans la limite de 20% de leur chiffre d'affaires.
Toutes les coopératives dépassant certains seuils (fixés par un décret à paraître selon la taille du bilan, du montant du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés ou d'associés) devront se soumettre tous les cinq ans à un contrôle (la révision coopérative) destiné à vérifier la conformité de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. Jusqu'à présent, ce contrôle ne s'appliquait qu'à certaines catégories de coopératives.
Pour les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, désormais dénommée sociétés coopératives de production, elles pourront adopter la forme de SAS (Société par Actions Simplifiée). Elles pourront se regrouper dans un groupement de SCOP. Par ailleurs, une SCOP pourra créer des filiales sous forme de SCOP.
