La tenue de l'assemblée annuelle est un moment important de la vie de la société et il est nécessaire d'y apporter une attention toute particulière pour se prémunir d'éventuels conflits ou contestations futurs. A ce titre, quelques nouveautés sont à préciser
1. De nouvelles conventions sont à mentionner dans le rapport de gestion des sociétés anonymes (et société en commandite par actions) cotées ou non.
L'article L 255-102-1 modifié prévoit l'obligation pour ces sociétés de mentionner dans le rapport de gestion les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre :
- d'une part, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, d'une société,
- et d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas visées par cette nouvelle obligation d'information.
2. Les conventions réglementées conclues et autorisées lors d'exercices antérieurs et dont l'effet perdure doivent désormais être réexaminées chaque année par le conseil d'administration.
3. Les conventions conclues avec une filiale détenue à 100% sont exclues du champ des conventions réglementées.
4. Pour les sociétés anonymes (cotées ou non) le tableau des résultats des 5 derniers exercices n'a plus :
- à être joint à la formule de procuration adressée aux actionnaires en vue de la tenue d'une assemblée générale ;
- à être adressé aux actionnaires à leur demande ou être tenu à leur disposition avant toute assemblée générale.
5. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'obligation pour les sociétés commerciales de plus de 50 salariés, distribuant un dividende par action ou par part sociale en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents, de verser une "prime de partage des profits" est supprimée.
Faute de précision dans le texte, cette suppression s'appliquerait à compter du 1er janvier 2015. Les sociétés qui ont tenu des assemblées statuant sur des dividendes en augmentation avant cette date resteraient tenues au calcul de cette prime.
6. Rappel : Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Il est rappelé que l'obligation de déposer ses comptes au greffe demeure mais le dirigeant de la micro-entreprise peut demander au greffier l'absence de publicité des comptes de sa société.
