Avocats Spécialistes en Droit des Sociétés et Droit Commercial
La loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 a été promulguée sans avoir fait l'objet de recours au conseil constitutionnel. Ainsi, à compter du 1er novembre 2014, toute cession de fonds de commerce ou toute cession de droits sociaux emportant le contrôle de la société d'une entreprise de moins de 50 salariés devra faire l'objet d'une information préalable aux salariés par le cédant, lesquels auront un délai de deux (2) mois pour présenter une offre pour l'acquisition du fonds ou pour la reprise des parts sociales.
L'absence de cette information est sanctionnée par la nullité de la cession, précision faite que la prescription est de 2 mois à compter de la publication dans un journal d'annonces légales. Or, la date de point de départ pour l'opération de cession est plus délicate car il n'y a pas dans ce cas de publicité obligatoire. Dans ce cas, l'employeur devra informer de surcroît le salarié de la cession effective des titres de la société.
Seules sont exclues de ce dispositif, les cessions effectuées au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant ou dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimonial ainsi qu'aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
