Trois décrets ont été publiés le 26 janvier 2016 : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ; Décret n°2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques de l'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon ; Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale pris en application de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui précise les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médiclae
Le décret sur le régime juridique des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale (LABM) précise les sociétés autorisées à exploiter un LABM, savoir :
- une association, une fondation ou autre organisme à but non lucratif
- une société civile professionnelle (SCP)
- une société d'exercice libéral (SEL)
- une société coopérative
- un groupement de coopération sanitaire
Il précise également le régime juridiques des sociétés de participation financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux et précise que le capital de ces sociétés n'est ouvert qu'à des biologistes médicaux en exercice, d'anciens biologistes médicaux pendant 10 ans ou les ayants droits de ces personnes pendant 5 ans à compter du décès.
Il fixe les modalités de contrôle et d'inscription à l'Ordre des Pharmaciens et à l'Ordre des Médecins.
La procédure d'agrément par arrêté préfectoral est remplacée par une procédure de déclaration préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé imposant le respect de délais différents des opérations à déclarer qui peut aller jusqu'à 8 mois avant la réalisation de l'opération.
