Avocats Spécialistes en Droit des Sociétés et Droit Commercial
Dans le cadre d'un renouvellement d'un bail commercial et au vu des nouvelles dispositions instaurées notamment par la loi PINEL du 18 juin 2014 et en l'absence de toute clause d'indexation, il sera fait application des dispositions de l’article L. 145-34 du Code de Commerce (modifié par la loi du 14 juin 2014) qui énonce que le taux de variation du loyer du bail renouvelé : " ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaire calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié."
Cela peut entraîner une baisse du loyer dans le cadre de ce renouvellement.
Il convient de se rapprocher d'un avocat spécialiste pour connaître les conséquences de la réforme des baux commerciaux.
