L'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 est venue modifier le mode de calcul du taux de l'intérêt légal et ce à compter du 1er janvier 2015
Le taux de l’intérêt légal étant aujourd'hui quasiment nul (0,04 % en 2014 comme en 2013), il ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier.
Le gouvernement a donc souhaité modifier la méthode de calcul de ce taux de telle façon qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
A compter du 1er janvier 2015, il y aura désormais deux taux de l'intérêt légal, l'un applicable aux sommes dues aux particuliers et l'autre à tous les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises (relations clients-fournisseurs).
Le taux de l'intérêt légal applicable dans les relations entre professionnels sera calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Un décret à venir doit préciser les modalités de calcul et de publicité de ces taux.
