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Question de constitutionnalité des droits de donations et de successions en cas de transmissions successives

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Question de constitutionnalité des droits de donations et de successions en cas de transmissions successives

14 Novembre 2016
Le conseil constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité sur l'allongement du délai de rappel fiscal qui aurait porté atteinte à un droit acquis.
Le rappel fiscal des donations conduit à ce que l'abattement général de 100.000 Euros entre parent et enfant utilisé pour une donation ne permet plus de la réutiliser avant quinze (15) ans au lieu de six (6) ans antérieurement. L'enjeu d'une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel qui invaliderait la loi se situe dans les donations ou successions intervenues depuis le 1er janvier 2014, pour lesquelles les droits payés ont été alourdis par l'extension du délai de rappel fiscal applicable à des donations antérieures consenties entre 1999 et 2010. Pour anticiper une décision favorable du Conseil Constitutionnel il convient de déposer sans délai une demande de restitution du trop payé des droits de succession ou donation.

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