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Modifications sur la forme des congés et demandes de renouvellement dans les baux commerciaux

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Modifications sur la forme des congés et demandes de renouvellement dans les baux commerciaux

20 Août 2015
Après la loi PINEL du 18 juin 2014, la loi MACRON du 6 août 2015 vient assouplir la forme de la demande de renouvellement du locataire titulaire d'un bail commercial

La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L.145-9 du Code de commerce rendant possible la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au choix du locataire. 


L'article R 145-1-1 du Code de commerce a précisé que la date à retenir pour calculer le congé était la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. 

Par contre les congés délivrés par le bailleur demeurent soumis à l'obligation de signification par acte d'huissier, savoir : 
  • refus de renouvellement en réponse à une demande en renouvellement du locataire, 
  • congé pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain
  • congé avec offre de renouvellement. 
En dehors de ces situations, les parties disposeront du choix de la forme entre l'acte d'huissier ou la lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines décisions : 
 
Pour le preneur 
  •  demander le renouvellement 
  • délivrer un congé triennal ou demander la résiliation du bail pour bénéficier de ses droits à la retraite
  • répondre à une offre de local de remplacement 
  • exercer son droit de priorité en cas de reconstruction informer de la déspécialisation 
Pour le bailleur 
  • exercer son droit de repentir
  • répondre à une demande de déspécialisation.
Malgré cette souplesse apportée par le législateur, l'acte d'huissier doit être privilégié dans certains cas. A ce titre un conseil est toujours utile.

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