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Assouplissement des régles dans l'application du disposif du pacte DUTREIL qui facilite les transmissions d'entreprises familiales

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Assouplissement des régles dans l'application du disposif du pacte DUTREIL qui facilite les transmissions d'entreprises familiales

14 Février 2019
A compter du 1er janvier 2019, les conditions d'application du dispositif du pacte DUTREIL sont assouplies notamment par l'abaissement des seuils de détention, la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, l'extension du bénéfice du "réputé acquis" au cas de détention indirecte, et l'allégement des obligations déclaratives
Pour rappel, le dispositif DUTREIL prend la forme d'une exonération partielle (75% de la valeur des titres transmis sans limitation de montant) qui s'applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation appelé "Pacte Dutreil". Il peut également s'appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte. L'engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans doit avoir été pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs associés et doit être en cours à la date de la transmission. Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires (héritiers, légataires ou donataires) doit, entre autres conditions, à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres. SEUILS DE DETENTION ABAISSES : L'engagement collectif de conservation doit porter sur une certaine quote-part des droits de la société transmise. Jusqu'à présent fixés à 20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées et 34% de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées, ces seuils de détention sont pour les droits financiers réduits de moitié. L'engagement collectif de conservation doit désormais porter sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées et au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
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